Section I: Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse:

Adresse générale de l'autorité délégante: URL: http://www.smtc-grenoble.org

I.2) Nature de l'autorité délégante:

Établissement public territorial.

Section II: Objet de la délégation de service public

II.1) Intitulé de la délégation de service public:

Gestion et exploitation du réseau de transport public urbain de l'agglomération grenobloise.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue:

Article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.

II.3) Objet de la délégation:

Le contrat portera sur le réseau de transports publics urbains de voyageurs de l'agglomération grenobloise dans sa globalité (27 communes).

Ce réseau comprend, à ce jour:

— le réseau tramway (4 lignes sur plus de 30 km et 89 rames de tramway),

— le réseau de bus [23 lignes régulières, 30 lignes scolaires, 4 lignes de nuit, 4 navettes, 4 services Ami'Bus (services réguliers du lundi au vendredi scolaire et service à la demande en dehors de ces périodes), 4 Proxi'Tag et un service de transport PMR (services de transport à la demande)].

À noter que 2 de ces lignes régulières et 11 circuits scolaires du sud de l'agglomération (Varces, Le Gua, Vif et Saint-Paul-de-Varces) sont gérés actuellement en direct par le SMTC. En 2010, 15,9 millions de kilomètres totaux ont été réalisés pour une fréquentation de 73,2 millions de voyages. Les services routiers sont assurés avec un parc SMTC de 311 bus (57 articulés, 225 bus standard, 29 bus à gabarit réduit dont 30 bus standard et 2 bus à gabarit réduit mis à disposition des sous-traitants). En complément, 8 bus à gabarit réduit et 30 autocars scolaires sont mis àdisposition par les sous-traitants de l'exploitant actuel. En outre 32 autocars sont mis à disposition par l'exploitant des services du sud de l'agglomération dans le cadre d'un marché actuellement géré en direct par le SMTC.

Domaine de la délégation: transports.

Durée de la délégation: 7 ans et 6 mois

Autre précision: la convention prendra effet le 1.7.2013.

Le contrat actuel vient en principeà échéance le 31.12.2012 mais devrait être prolongé pour 6 mois. La date d'entrée en vigueur prévisionnelle du futur contrat est alors au 1.7.2013, pour une échéance au 31.12.2020. La durée du contrat sera ainsi de l'ordre de 7,5 ans.

Lieu principal d'exécution de la délégation: agglomération grenobloise.

Code NUTS FR714.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention:

Le SMTC réalise et finance les investissements, définit la politique des transports publics urbains de voyageurs, arrête la consistance des services, fixe les tarifs, verse une contribution financière forfaitaire au délégataire, contrôle le service délégué et suit l'évolution du service public, exerce son droit d'audit permanent. Le délégataire a pour missions principales de gérer le réseau de transport public urbain de voyageurs en atteignant les objectifs qui lui sont assignés, d'assumer la gestion du personnel et la responsabilité des opérations de transport, de veiller au bon état de fonctionnement des biens nécessaires à l'exploitation, y compris les biens mis à sa disposition (entretien et maintenance), de se rémunérer sur les recettes commerciales et notamment la vente des titres de transport, de rendre compte mensuellement et annuellement au SMTC des conditions d'exploitation (km effectués, voyageurs, recettes, incidents d'exploitation, etc.), de la qualité du service rendu et de l'équilibre financier de l'exploitation, et répondre à toute demande du SMTC formulée dans le cadre de son droit d'audit permanent. L'exploitation s'effectue aux risques et périls du délégataire. Le délégataire devra se rémunérer directement auprès des usagers (recettes du trafic), suivant des tarifs qui seront fixés dans la convention. Une contribution financière forfaitaire (CFF) sera par ailleurs versée par le SMTC, en contrepartie des sujétions tarifaireset de service public imposées au délégataire. Le montant annuel de la CFF sera arrêté pour chaque année du contrat, à partir des engagements financiers du délégataire sur les prévisions de charges et de recettes. Ces éléments financiers seront négociés durant la procédure de consultation. Il sera imposé au futur délégataire la constitution d'une société locale dédiée à capital mixte comme clause spécifique d'exécution du futur contrat, dont les caractéristiques seront exposées dans le dossier de la consultation.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):

60000000 - MA12, 60112000, 60210000 - MF02, 60140000.

Section III: Conditions de participation

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

Les candidats feront parvenir un dossier comprenant:

— une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants,

— une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n^o2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8221-3 et L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n^o97-638),

— une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,

— s'il est en liquidation ou en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— les justificatifs prouvant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n^o97-638 du 31.5.1997 modifié, pris pour l'application de la loi n^o97-210 du 11.3.1997,

— les justificatifs prouvant que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail (copie de la déclaration annuelle, justificatif officiel du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou autre justificatif),

— les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation,

(possibilité d'utiliser les formulaires DC1, DC2, DC 4 et Noti2, téléchargeables sur le site «economie.gouv.fr» URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
).

III.2) Capacité économique et financière:

— Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger,

— mémoire présentant l'entreprise (ou les entreprises membres du groupement), explicitant l'organisation du candidat, les moyens humains et les capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine des transports publics et les perspectives de développement, soit notamment: formejuridique, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices et références détaillées en matière de transports de personnes. En outre, en cas de groupement ou demande d'acceptation d'une sous-traitance partielle, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet.

III.3) Capacité technique et professionnelle:

— Copie de l'inscription au registre des transporteurs, donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs ou équivalent,

— justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise ou des conditions éventuelles de dispenses, dans les conditions de l'arrêté du 20.12.1993 modifié, relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,

— déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle.

En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire. Pour les candidatures sous forme de groupement et pour les demandes d'acceptation d'une sous-traitance partielle des services objet de la délégation, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise du groupement ou chaque sous-traitant.

Le candidat qui, pour une raison justifiée (candidat étranger, société en formation ou toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses références, est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés et à prouver sa capacité technique, économique et financière par tout moyen approprié. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Section IV: Procédure

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité

IV.2) Modalités de présentation des candidatures:

Les candidatures devrontêtre adressées sous pli recommandé avec avis de réception ou remises contre récépissé (télécopieur et voie électronique exclus). L'envoi se fera sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la mention: «Ne pas ouvrir — Candidature pour la DSP transport urbain». Au dossier papier sera joint un compact disc comportant strictement à l'identique l'ensemble des éléments de la candidature papier.

Adresseà laquelle les candidatures doivent être envoyées: SMTC de l'agglomération grenobloise, M. le président, 3 rue Malakoff, 38000 Grenoble, FRANCE. Tél. 04-76-59-59-59.

IV.3) Condition de délai:

Date limite de réception des candidatures: 6.1.2012 (11:00).

IV.4) Langue(s) pouvantêtre utilisée(s) pour les candidatures:

Français.

IV.5) Critères de sélection des offres:

Le présent avis a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, dénommé «Dossier de consultation» ou «DCE», sera remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre. Les critères de choix des offres y seront indiqués. Les candidats seront sélectionnés par la Commission de délégation de service public à partir des critères suivants:

— garanties professionnelles et financières,

— respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail,

— aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Section V: Renseignements complémentaires

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds de l'Union européenne:

Non.

V.2) Autres informations:

Des options pourrontêtre demandées aux candidats pour les éléments de la politique des transports que l'autorité délégante n'est pas certaine de mettre en œuvre durant le contrat et/ou pour lesquels elle a besoin d'éléments pour prendre sa décision. Dans le cadre de l'application de la loi de réforme des collectivités territoriales (n^o2010-1563 du 16.12.2010), le projet de schéma départemental de l'intercommunalité en cours d'élaboration par la préfecture envisage l'adhésion de nouvelles communes et communautés de communes à la communauté d'agglomération de Grenoble. Le schéma pourrait être adopté avant le 31.12.2011, pour une mise en œuvre effective, le cas échéant, au 31.12.2012. Il en résulterait de manière automatique l'extension du périmètre des transports urbains aux territoires des communes et communautés de communes concernées. Ainsi est-il notamment envisagé de demander aux candidats, en option, l'étude de l'extension du périmètredes transports urbains. Les candidats devront alors remettre une offre pour chacune des options demandées, dans la forme demandée dans le règlement de consultation et selon le contenu exposé dans le document programme.

V.3) Procédures de recours

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours:

Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex, FRANCE. E-mail:E-mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Tél. 04-76-42-90-00. Télécopieur 04-76-42-22-69. URL: URL: http://www.grenoble.tribunal-administratif.fr

V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:

Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex, FRANCE. E-mail:E-mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Tél. 04-76-42-90-00. Télécopieur 04-76-42-22-69. URL: URL: http://www.grenoble.tribunal-administratif.fr

V.4) Date d'envoi du présent avis:

8.11.2011.